CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

YOKI.SOLAR

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement à toutes

les prestations fournies par Solcare Sàrl sous la marque Yoki ®.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à

l'exclusion de toutes autres conditions.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions et les

accepter sans réserve.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Processus de commande

Le contrat est formé dès acceptation écrite de notre devis par le client. Toute modification

ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

2.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation suisse, le droit de rétractation est exclu pour les contrats

de travaux personnalisés.

En cas d'annulation après signature et avant début des travaux, une indemnité forfaitaire

de 40% du montant total est due pour couvrir les frais d'études et approvisionnements

engagés.

2.3 Autorisations administratives et modifications imposées

Yoki.Solar effectue, pour le compte du client, les démarches administratives relatives aux

autorisations communales, cantonales ou fédérales requises pour la réalisation du

projet. L’octroi de ces autorisations dépend exclusivement des autorités compétentes.

En conséquence, Yoki.Solar n’assume aucune responsabilité ni garantie quant à leur

acceptation, leur délai d’obtention ou au maintien des conditions initialement

envisagées.

En cas de refus définitif d’octroi des autorisations par l’autorité compétente, ou si les

exigences imposées rendent le projet non conforme au devis initial ou économiquement

non viable, le client reste redevable envers Yoki.Solar d’une indemnité forfaitaire

correspondant à 15 % du montant total du devis. Cette indemnité vise à compenser les

frais engagés, incluant notamment les démarches administratives, les études

techniques, la planification et les réservations de matériel.ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix et révision

Les prix s'entendent TTC et sont fermes pendant la durée des travaux, sous réserve des

exceptions suivantes :

- Modification des conditions légales (TVA, taxes, normes techniques obligatoires)

- Hausse imprévisible des coûts des matériaux ou composants supérieure à 8%

entre la signature du contrat et la livraison, sur présentation de justificatifs

- Modifications réglementaires imposant des adaptations techniques non

prévisibles lors de la signature

- Travaux supplémentaires expressément demandés par le client

Dans ces cas, un ajustement proportionnel du prix sera appliqué et facturé avec le

montant principal.

3.2 Modalités de paiement Yoki.solar

AUCUN acompte demandé : Nous ne demandons aucun paiement avant la mise en

service.

Paiement intégral : 100% du montant exigible à réception de la facture après mise en

service effective de l'installation (mise en route de l’installation avec production).

3.3 Mise en service

La mise en service est effective dès que l'installation produit de l'électricité

(raccordement de l'onduleur/micro-onduleurs opérationnel), indépendamment de la

connexion définitive au réseau public.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, HYPOTHÈQUE ET REPRISE

4.1 Réserve de propriété étendue

L'installation complète (panneaux, onduleurs, structure, câblage, compteurs) demeure

notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral.

Cette réserve s'étend à tous les accessoires et améliorations apportées.

Le client s’interdit expressément de céder, grever ou transférer l’installation tant que le

paiement intégral n’a pas été effectué.

4.2 Hypothèque légale

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours calendaires, nous nous réservons le droit

de requérir l'inscription d'une hypothèque légale au registre foncier dans le délai de 4

mois suivant l'achèvement des travaux, conformément aux art. 837 et suivants du Code

civil suisse.Les frais d'inscription (minimum 1'500 CHF) et tous frais de procédure sont entièrement

à la charge du client.

4.3 Droit de reprise sécurisé

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Yoki.Solar se réserve le droit de

solliciter auprès du juge compétent l’autorisation de reprendre tout ou partie de

l’installation livrée ou en cours d’installation.

Le démontage et la reprise s’effectuent aux frais exclusifs du client.

Ce droit de reprise est indépendant de la résiliation du contrat et peut être exercé avant

ou après celle-ci, sous réserve de l’autorisation judiciaire requise.

4.4 Suspension et frais de remise en service

En cas de retard de paiement, Yoki.Solar est autorisée à désactiver à distance la mise en

service de l’installation.

La remise en service n’interviendra qu’après règlement intégral, majoré de frais

forfaitaires de CHF 150.–

ARTICLE 5 - PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS

5.1 Intérêts moratoires majorés

Taux : 12% l'an sur le montant total impayé, dès le 1er jour de retard, sans mise en

demeure.

5.2 Pénalités progressives de retard

En cas de retard de paiement, les pénalités ci-dessous sont appliquées en sus des

intérêts moratoires légaux, des frais de recouvrement, ainsi que de toute autre

indemnité ou pénalité prévue aux présentes conditions générales.

- Jours 1-7 : 1% du montant impayé par jour (maximum 7%)

- Jours 8-14 : 300 CHF par jour

- Dès le 15ème jour : 500 CHF par jour

- Plafond : 20% du montant total de la facture

5.3 Frais administratifs forfaitaires

- 1er rappel : 75 CHF

- 2ème rappel : 150 CHF

- Mise en demeure : 250 CHF

- Frais de recouvrement : selon tarif effectif, minimum 300 CHF5.4 Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, suspension immédiate de :

- Toutes interventions de maintenance

- Activation des garanties constructeur

- Remise des certificats et documentations

- Support technique et suivi de production

- Toutes démarches administratives pour l’obtention des subventions

5.5 Cumul des sanctions

Toutes les sanctions prévues au présent article se cumulent entre elles et avec tous les

autres droits légaux de créancier.

ARTICLE 6 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET COMPENSATION

6.1 Résiliation automatique

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne de plein droit et sans mise en

demeure supplémentaire la résiliation automatique du contrat aux torts exclusifs du

client.

Cette résiliation donne lieu au paiement de dommages-intérêts forfaitaires équivalents

à 25 % du prix total du contrat, sans préjudice du droit de Yoki.Solar de réclamer un

dédommagement supérieur et sans affecter son droit de reprise du matériel

conformément à l’article 4.3

6.2 Compensation interdite

Le client renonce expressément à invoquer toute compensation, même pour défauts

allégués, tant que le paiement n'est pas effectué intégralement.

ARTICLE 7 - PROTECTION CONTRE L'INSOLVABILITÉ

7.1 Déchéance du terme

En cas de procédure collective, cessation de paiements, ou dégradation notable de la

situation financière du client, la totalité des sommes dues devient immédiatement

exigible.

7.2 Droit de suspendre les travaux

Nous pouvons suspendre ou interrompre les travaux en cas de doute sérieux sur la

solvabilité du client, jusqu'à obtention de garanties suffisantes.

Nous nous réservons le droit d’exiger une attestation de solvabilité ou une garantie

bancaire avant toute reprise.ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

8.1 Obligations préalables

Le client garantit :

- La propriété ou le droit de disposer de l'immeuble

- L'obtention de toutes autorisations administratives

- La conformité et la solidité de la structure porteuse

- L'accès permanent et sécurisé au chantier

- Réserve de tuiles

- Paiement de tout émolument exigé par les autorités compétentes pour la bonne

marche administrative du projet

8.2 Responsabilité élargie

Le client assume l'entière responsabilité de l'installation jusqu'au paiement complet et

supporte tous les risques (vol, dégâts, intempéries).

8.3 Obligation d'information

Le client s'engage à nous informer immédiatement de tout changement susceptible

d'affecter l'exécution du contrat (vente, hypothèque, procédure judiciaire, acte de

poursuite).

ARTICLE 9 - GARANTIES ET LIMITATIONS

9.1 Garanties conditionnelles

Les garanties ne s'appliquent qu'après paiement intégral et sont suspendues en cas de

retard de paiement.

9.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant du contrat. Sont expressément exclus tous

dommages indirects, perte d'exploitation, ou manque à gagner.

9.3 Suspension des subventions

Les démarches administratives en vue d’obtenir des subventions sont suspendues

jusqu’au paiement intégral.

Yoki.Solar décline toute responsabilité en cas de perte de droits à subventions liée à un

retard de paiement du client.ARTICLE 10 - CLAUSES DE PROTECTION PROCÉDURALE

10.1 Renonciation aux exceptions

Le client renonce expressément à invoquer les exceptions de droit civil (exception

d'inexécution, théorie de l'imprévision).

10.2 Titre exécutoire

Le client consent à ce que le présent contrat soit rendu exécutoire par simple requête

unilatérale au tribunal.

10.3 Compétence exclusive

Seuls les tribunaux du canton de domicile de Solcare Sàrl sont compétents, même en

cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Force majeure

En cas de force majeure, les délais sont suspendus sans indemnité. Si l'empêchement

dure plus de 3 mois, résiliation possible avec indemnité forfaitaire de 15%.

11.2 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions

conservent leur pleine validité.

11.3 Droit applicable

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. La version française des

CGV fait foi.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION ET RECONNAISSANCE

Le client déclare :

- Avoir pris connaissance des présentes conditions

- Les accepter intégralement et sans réserve

- Renoncer à contester leur caractère contraignant

- Reconnaître leur proportionnalité au regard du service innovant proposé

Date d'entrée en vigueur : 01.01.2026

Version : 2.1